Travaux soumis à permis de construire :
- nouvelle construction de + 20 m² close et couverte (maison, dépendance, garage, abris...)
- extension de + 40m² d'une construction existante (véranda, nouvelle pièce, garage, ...)
- piscine vreusée non-couverte de + 100m²
Travaux soumis à déclaration préalable :
- nouvelle construction jusqu'à 20m² (abris de jardin, carport, pergola...)
- Extension d'une construction jusqu'à 40m² (Véranda, nouvelle pièce...)
- Réfection de toiture
- Pose/remplacement clôture/portail
- Modifications de façade : remplacement menuiseries, ravalement de façade, création/suppresion d'ouvertures, pose de fenêtre de toit
- Pose de panneaux photovoltaïques
- Isolation de la maison par l'extérieur
- piscine creusée non-couverte entre 10 et 100m²
- les divisions parcellaires
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