Déclaration préalable

Dépôt du dossier

Vous pouvez déposer votre dossier sous 2 formats :
🗂️ Papier
A l’accueil de la Mairie ou par voie postale (recommandé avec accusé de réception).
Le dossier est à déposer en 3 exemplaires (4 exemplaires si vous êtes situé dans le périmètre d’un monument historique).
💻 Dématérialisé
Sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) 🔗 https://gnau29.operis.fr/thelloise/gnau/#/
Créez votre compte puis déposez vos pièces, le dossier est transmis immédiatement au service urbanisme qui le prendra en charge.
Les fichiers dématérialisés offrent un gain de temps et de papier, nous vous recommandons cette pratique.

⚠️Le dépôt par voie dématérialisée est obligatoire pour les personnes morales, aucun dossier papier ne sera accepté.

Liste des pièces à fournir :
DPC1 : Plan de situation à l'échelle de la commune
DPC2 : Plan de masse (côté et à l'échelle, avant et après travaux)
DPC4 : Plan des façades et toitures (côté et à l'échelle, avant et après travaux)
DPC6 : Insertion graphique du projet dans son environnement
DPC7 : Photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche
DPC8 : Photographie permettant de situer le terrain dans son environnement lointain
DPC11 : Une notice faisant apparître les différents matériaux, coloris et modalités d'exécution des travaux

Instruction de la demande

✅​ Dossier complet
Le service instructeur vous apporte une réponse, qu'elle soit favorable ou défavorable, dans un délai d’un mois (2 mois si vous vous trouvez dans le périmètre d’un monument historique)
❗​ Dossier incomplet
Un courrier vous est envoyé, dans le mois suivant le dépôt, avec demande de pièces complémentaires.
Vous disposez alors d’un délai de 3 mois pour compléter votre dossier.
Une fois le dossier considéré complet, le délai légal d'instruction commence.
❌ ​Si le dossier n’est pas complété dans le délai imparti, il fait l’objet d’un rejet tacite.

Décision

Non-opposition
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans à partir de la date d'obtention, pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.
Dès que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

A l'issue des travaux, une DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) doit être déposée à la mairie, accompagnée d'un courrier demandant une attestation de non-contestation de la conformité des travaux.
Ce certificat certifie que les travaux achevés respectent les autorisations accordées, il est habituellement demandé par les notaires lors de la vente d'un bien immobilier.

Opposition
Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position.
Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable.

En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction.
L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.