Arrêtés municipaux

Toute occupation du domaine public communal doit faire l'objet d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire en Mairie.
Cette demande se fait par Cerfa (n°14023), le délai d'instruction maximum est de 2 mois.
En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée tacitement.
Toute demande de prolongation d'un arrêté municipal doit se faire 2 jours ouvrables avant la fin de celui-ci au plus tard.
Une occupation du domaine public sans autorisation expose le contrevenant à l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, qui s'élève à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Arrêtés permanents
Interdiction de stationner et de circuler - arrêtés permanents

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des arrêtés municipaux permanents sur le territoire de CIRES LES MELLO, relatifs à la modification du stationnement et de la circulation sur les voiries et leurs annexes.

Arrêtés temporaires
Arrêtés circulation stationnement - arrêtés temporaires

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des arrêtés municipaux en cours sur le territoire de CIRES LES MELLO, relatifs à l'occupation du domaine public, les restrictions de stationnement et de circulation sur les voies et leurs annexes.